Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février · Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.