LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 7

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter

II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.