LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 8
B. - Mesures fiscales
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
-Code de la santé publique
Art. L5141-8
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Verweist auf
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 1647