LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'éc Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L132-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L132-2-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.