Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 2
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Les déplacements à des fins commerciales sont réalisés dans les conditions suivantes :
1° Ils sont expédiés par un expéditeur certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession ;
2° Ils sont destinés à un destinataire certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-13
Zitiert von
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 3
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 5
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 22-5
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 37-3
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 37-3-1
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 37-5
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 37-5-1
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 38-1