Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 3
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
L'expéditeur certifié mentionné au 1° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal, attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres.
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois par l'administration à compter de la réception de cette demande vaut acceptation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-13
Verweist auf
Zitiert von
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 6
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 8-1
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 22-5
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 30-4
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 31-4
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 32
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 34
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 37-3
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 37-5
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 37-10
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 38-5