Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 32
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
Le redevable consommateur ou, le cas échéant, l'intermédiaire acquéreur constate la différence d'accise ou, le cas échéant, l'intermédiaire acquéreur sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général des impôts .
Le redevable de l'accise qui n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée constate l'accise par année civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-12-25
Verweist auf
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 287
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 29
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 3
Zitiert von
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 30-4
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 32-1
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 32-2
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 32-3
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 34