Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mes Art. 4
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
A l'issue du déplacement à des fins commerciales, l'expéditeur certifié sollicite le remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 22.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-13