Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalité · Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalité Art. 4

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