Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'applicat · Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

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