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FR · Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'applicat

Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Art. 7
  9. Chapitre II : Dispositions diverses et finales
  10. Art. 11
  11. Art. 12