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FR · Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'applicat

Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

Van kracht9 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Art. 7
  9. Chapitre II : Dispositions diverses et finales
  10. Art. 11
  11. Art. 12