FR · Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'applicat

Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

Действует9 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
ст. 1
ст. 2
ст. 3
ст. 4
ст. 5
ст. 6
ст. 7
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
ст. 11
ст. 12