FR · Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Inhalt
- Chapitre Ier : champ d'application
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre III : Chiffre d'affaires annuel net
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la production
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Chapitre V : Globalisation de la contribution à la production
- Art. 15
- Section 1 : Champ d'application
- Art. 16
- Section 2 : Montant et répartition de la contribution
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Section 1 : Champ d'application
- Art. 20
- Art. 21
- Section 2 : Montant et répartition de la contribution
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Chapitre III : Modulations de la contribution
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Chapitre 1er : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Section 1 : Champ d'application
- Art. 37
- Art. 38
- Section 2 : Montant et répartition de la contribution
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Chapitre 3 : Modulations de la contribution
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Art. 50
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54