Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 40
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % de l'obligation mentionnée à l'article 39.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.