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Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro na · Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé

Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro na Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Verweist auf

  • Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro na Art. 1