Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro na · Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé

Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro na Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.