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Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation for · Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation for Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe du présent arrêté.