Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation for · Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation for Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.