Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 20 Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022, à l'exception des dispositions prévues au 1° du III et 7° du V de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er août 2022.