Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la Art. 2
Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le préfet organise la gestion de réserve naturelle dans les conditions prévues aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.