LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection d Art. 32
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.