LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Inhalt

1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
2. Art. 7
3. Art. 10
4. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
5. Art. 20
6. Art. 21
7. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL
8. Art. 28
9. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
10. Art. 32
11. Art. 33
12. Art. 35
13. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE
14. Art. 36
15. Art. 37
16. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
17. Art. 42