FR · LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection d
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Содержание
- Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
- ст. 7
- ст. 10
- Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
- ст. 20
- ст. 21
- Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL
- ст. 28
- Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 35
- Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE
- ст. 36
- ст. 37
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- ст. 42