Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n · Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →