Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n · Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.