Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1 Art. 5
La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile.
Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.
A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.
Verweist auf
- Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1 Art. 1411