Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1 · Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Toute opération de dépôt sur la plateforme et de consultation doit faire l'objet d'une journalisation comportant l'identité de son auteur et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées, selon un procédé permettant de garantir leur intégrité, dans le respect des délais prévus à l'article 5.