Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités Art. 9
La Commission de régulation de l'énergie définit les règles spécifiques applicables au calcul de la répartition du complément de prix pour tenir compte des quantités additionnelles cédées au cours de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er.