Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 2

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :

1° La mise en place des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats d'apprentissage ;

2° Le dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ;

3° Le traitement et la prise en charge des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;

4° L'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ;

5° Le suivi de l'évolution des contrats d'apprentissage, le pilotage et l'évaluation de la politique publique de l'apprentissage, notamment par la réalisation de statistiques ;

6° Le traitement des versements des aides à l'apprentissage ;

7° L'amélioration de la qualité du service rendu aux employeurs et aux apprentis ;

8° L'orientation professionnelle des usagers ;

9° La facilitation de la recherche d'une formation et d'un contrat d'apprentissage ;

10° La diffusion d'une information ciblée aux bénéficiaires des aides publiques à l'apprentissage ;

11° La réalisation des statistiques par les observatoires des métiers et des qualifications créés au sein des opérateurs de compétences.