Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 1
Il est créé, par le ministre chargé de la formation professionnelle, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.
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- Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 2
- Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 4
- Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 5
- Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 6
- Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 7
- Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 9