Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du trait Art. 4

I. - Les titulaires d'un compte d'utilisateur accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.

II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données et informations du traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.