Décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 modifiant les disposition · Décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements optionnels et à la composition du jury du baccalauréat technologique et actualisant des dispositions de ce code relatives à l'outre-mer

Décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 modifiant les disposition Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.