Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation sp Art. 8
Chapitre III : Dispositions finales
A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Verweist auf
- Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation sp Art. 7