Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation sp Art. 9
Chapitre III : Dispositions finales
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.