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FR · Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 20

Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

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Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4