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Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

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