Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalité · Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalité Art. 3

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Verweist auf

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalité Art. 4