Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalité Art. 4
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.