Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 re · Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 re Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.