Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 re · Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 re Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2022.