Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une · Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-03-27