Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une · Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.