Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Inhalt

1. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Les services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Régime budgétaire et comptable
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16