Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio Art. 2
Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.