Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des auto Art. 4

Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le pôle d'expertise de la régulation numérique est autorisé à créer des comptes sur les services numériques ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par ces opérateurs de services numériques.

Les agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, diffuser des contenus ou exercer une activité autre que celle prévue au précédent alinéa.