Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des auto · Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation

Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des auto Art. 6

Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique

In KraftAmtlicher Text

Les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies par l'expérimentation ou le projet de recherche ainsi que les données identifiées comme sensibles au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-08-30