Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition Art. 7

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées.

Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.

Les propositions adoptées figurent aux rapports annuels.