Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition Art. 8

Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.