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Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d · Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d Art. 17

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres du corps des administrateurs des finances publiques nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.